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¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
bien
Inscription au ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ no ¤¤¤¤¤
Prévu par la loi no 70-9 du 2 ¤¤¤¤¤ 1970 et par le
décret no 72-678 du 20 juillet 1972
¤¤¤¤¤ LES SOUSSIGNÉS
M. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
Ci-après ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d’une part.
ET
La soci¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤,
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ par
M. ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de la carte ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Transactions sur
immeubles et fonds de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ no ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ par la ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
par ¤¤¤¤¤ [nom et adresse du
garant] ¤¤¤¤¤
un ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ euros
Ci-après ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Par ces ¤¤¤¤¤es, le ¤¤¤¤¤ confère au ¤¤¤¤¤
qui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤r un bien
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
la description ci-dessous :
Désignation
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
Prix de
¤¤¤¤¤
Le
prix d’acquisition du bien est fixé
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
d’en¤¤¤¤¤ment ou TVA en plus, ¤¤¤¤¤ que la
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
dans les ¤¤¤¤¤ ci-après.
Durée
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
irrévocable, avec exclusivité ¤¤¤¤¤ compter de ce
jour pour une ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ mois. ¤¤¤¤¤ cette date,
il pourra ¤¤¤¤¤ dénoncé ¤¤¤¤¤ tous ¤¤¤¤¤
avec un préavis de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ défaut, il se ¤¤¤¤¤ par ¤¤¤¤¤ reconduction
et par ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ jours en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ étant
¤¤¤¤¤ que les ¤¤¤¤¤s cumulées du
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ mois et de sa reconduction ne sauraient
¤¤¤¤¤ une
année ¤¤¤¤¤ dater de ce jour, passée ¤¤¤¤¤ il sera
¤¤¤¤¤ expiré.
Formalités
Le
¤¤¤¤¤ donne au ¤¤¤¤¤ toutes autorisations pour ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ses frais, toutes les formalités et
¤¤¤¤¤, et ¤¤¤¤¤ appel ¤¤¤¤¤ tous les ¤¤¤¤¤ que ce
¤¤¤¤¤ jugera opportuns.
Ratification Refus
d’acquisition
Si
le bien ¤¤¤¤¤ acquérir est ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ s’oblige ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ aux
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ peine
de ¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤ en cas de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ une
indemnité forfaitairement ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de sa
¤¤¤¤¤ comme si la ¤¤¤¤¤ avait
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
Séquestre
En
vue de ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤
l’acquéreur devra, ¤¤¤¤¤ l’appui de toute
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ un versement ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de 10 % du prix ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
no ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
garanti financièrement ¤¤¤¤¤ cet ¤¤¤¤¤ Ce versement
s’imputera sur le prix de la ¤¤¤¤¤ si elle se
concrétise.
Rémunération
Dans le cas ou le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ se porter
acquéreur d’un des biens recherchés et
¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤, ce ¤¤¤¤¤ aura ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ %
TTC.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sera exigible le jour
où l’opération sera effectivement ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ dans un acte ¤¤¤¤¤ Elle sera ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ exclusive de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dans le
cas où le ¤¤¤¤¤ achèterait ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ un bien ¤¤¤¤¤ par le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.
Dans le cas où le ¤¤¤¤¤ ne se porterait pas
acquéreur d’un des biens ¤¤¤¤¤ par le
¤¤¤¤¤ au prix et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤, sauf si le bien est
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aucune
¤¤¤¤¤ ne lui ¤¤¤¤¤ due et tous les ¤¤¤¤¤
occasionnés par les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
resteraient ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ exclusive de ce
¤¤¤¤¤.
Fait en deux originaux dont l’un a
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ qui le reconnaît et dont
l’autre est ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤, par
dérogation aux ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ 2004 du Code
civil.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤
Le
¤¤¤¤¤ Le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ mots ¤¤¤¤¤
nuls.
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ suivantes :
¤¤¤¤¤
pour le ¤¤¤¤¤ : Lu et ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ Bon pour ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ pour le ¤¤¤¤¤ : Lu et ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ accepté
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