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Demande délai dépôt déclaration
Cette lettre type vous aidera à faire une demande de délai de dépôt de déclaration.
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Demande ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤
une ¤¤¤¤¤
Les entreprises qui
¤¤¤¤¤ leurs ¤¤¤¤¤s hors ¤¤¤¤¤
sont ¤¤¤¤¤ d’avoir un ¤¤¤¤¤ fiscal.
Monsieur le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ de…
(ou Monsieur le ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ pour la TVA)
Adresse
Date
Recommandé avec avis de ¤¤¤¤¤
Objet : report ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤
Monsieur le ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤,
Notre ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ de déposer sa
¤¤¤¤¤ de… (résultats, ¤¤¤¤¤
professionnel¤¤¤¤¤) ¤¤¤¤¤ (date prévue).
Or, ¤¤¤¤¤ la suite de circonstances indépendantes de
¤¤¤¤¤ volonté, nous ne serons pas en mesure de remplir nos
obligations déclaratives dans les ¤¤¤¤¤
légaux.
En ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ a détruit une partie de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ La reconstitution des
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s est en ¤¤¤¤¤ mais va exiger
plusieurs ¤¤¤¤¤ de travail.
(Ou ¤¤¤¤¤ : le ¤¤¤¤¤ brutal de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ a gravement perturbé le ¤¤¤¤¤ du service.
Invoquez des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ et
non pas farfelues comme le ¤¤¤¤¤ en vacances de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤).
En ¤¤¤¤¤ nous ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ autorisation,
¤¤¤¤¤ titre ¤¤¤¤¤ pour déposer cette
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ (date).
Nous vous saurions gré de bien ¤¤¤¤¤ nous ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de la présente.
Vous remerciant de la ¤¤¤¤¤ que vous voudrez bien ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ nous vous ¤¤¤¤¤ de croire, Monsieur le
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de nos
salutations distinguées.
M.
DUPONT
Gérant
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Apercu de la lettre type : Demande délai dépôt déclaration
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